Amendement n° 491 de M. Vincent Descoeur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 62, après le mot : « mobilité » insérer les mots : « rurale ou de montagne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L. 1214-36-1 en prévoyant une consultation spécifique (celle du comité de massif) à leur sujet (voir l’alinéa 64 de l’article 5). L’affich… (extrait)