Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « patrimonial », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « , d’une zone dangereuse, d’un site industriel ou commercial ou d’un bien d’habitation à moins de 15 mètres de cette ligne, rend nécessaire son détournement. Cette distance peut être étendue, sur décision de l’autorité administrative compétente, lorsque la propriété … (extrait)
La servitude de marchepied impose aux riverains de laisser libre le passage sur 3,25 mètres le long des cours et plans d’eau domaniaux qui longent leur propriété. Lors de sa création au XVIIe siècle, cette servitude où elle devait permettre l’accès aux rives depuis le plan d’eau pour les navigants en détresse. Son usage a été étendu en 1965 aux pêcheurs, sans que cela ne crée de tension particuliè… (extrait)