Amendement n° 507 de Mme Sarah El Haïry à l'article 21 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « patrimonial », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 2131 2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigée : « , ou d’un bien d’habitation à moins de 15 mètres de cette ligne, rend nécessaire son détournement. Cette distance peut être étendue, sur décision de l’autorité administrative compétente, lorsque la propriété concernée est soumise à une interdiction de se protéger par une clôture ou un di… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement de repli vise à aménager le régime de la servitude de marchepied, en proposant que celle-ci puisse être détournée lorsqu’elle passe à moins de 15 mètres de la ligne délimitative de la servitude. Il prévoit également que cette distance puisse être étendu lorsque la propriété est soumise à une interdiction de se protéger par une clôture ou un dispositif occultant.… (extrait)