Amendement n° 510 de Mme Sarah El Haïry à l'article 21 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des sites classés au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente pourra limiter l’usage de la servitude ou définir un tracé de cheminement alternatif. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à donner les outils nécessaires à l’autorité administrative compétente pour apporter des solutions à la continuité du cheminement des piétons en site classé tout en assurant la protection du site. En effet, lorsque les servitudes de marchepied empruntent des sites classés, se pose fréquemment un conflit entre la nécessité de protection de ceux-ci et le pass… (extrait)