Rejeté.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 361-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « lorsque les usages sont identiques. »
La loi du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique et la croissance verte a introduit de nouvelles dispositions concernant la possibilité de modifier l’emprise de la servitude afin d’assurer le cheminement continu des piétons. L’extension des usages liés à cette servitude est la source de tensions entre promeneurs et riverains, au point que deux rapports du CDEDD ont été diligentés par l… (extrait)