Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le huitième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « ou commerciaux ». »
La loi du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique et la croissance verte a introduit de nouvelles dispositions concernant la possibilité de modifier l’emprise de la servitude afin d’assurer le cheminement continu des piétons. La création de tels cheminements dans les propriétés privées abritant des activités industrielles ou commerciales pose des problèmes de sécurités. En effet, les pi… (extrait)