Amendement n° 527 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Cet accord doit être confirmé tous les cinq ans. »

L'exposé des motifs

Les compétences de cohérence territoriale mentionnées à l’article L 143-16 du code de l’urbanisme peuvent être transférées à l’établissement public de coopération intercommunale et du syndicat mixte selon les conditions établies dans cet alinéa. Si les autorités organisatrices de la mobilité ont accepté ce transfert de leur souveraineté, il ne doit pas être immuable et doit faire l’objet d’une rem… (extrait)