Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - Les articles L. 3511-3, L. 3521-2-1 et L. 3551-1-1 du code des transports sont abrogés. « XII. - Le XI entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Cet amendement vise à autoriser la régulation, la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport routier de personnes pour les véhicules comprenant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit donc de permettre l’application de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relat… (extrait)