Amendement n° 547 de Mme Sophie Auconie à l'article 28 ter

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et des infrastructures routières ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une revendication récurrente de nos concitoyens en matière d’évaluation des nuisances sonores aux abords des infrastructures de transports ferroviaires et infrastructures routières. En effet, les normes applicables en matière de seuils de nuisances sonores définies d’une part par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaire… (extrait)