Amendement n° 563 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 33 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 33 ter contraint les véhicules de transport public à s’équiper d’un GPS pour détecter les passages à niveau. Or, les itinéraires déterminés font l’objet d’une reconnaissance préalable obligatoire par les conducteurs à l’occasion de laquelle les passages à niveau sont identifiés. Par ailleurs, ils existent des itinéraires alternatifs qui permettent d’éviter les passages à niveau. Les serv… (extrait)