Amendement n° 566 de M. Daniel Fasquelle à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Cet article permet aux maires d’adapter aux enjeux locaux les règles de circulation des EDP, mettant ainsi à mal la cohérence nationale des règles du code de la route, avec comme conséquence que les usagers de ces EDP en déplacement d’une commune à l’autre risquent d’enfreindre, sans le savoir, les règles de la commune d’arrivée et ainsi, causer des accidents.