Amendement n° 567 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 29.

L'exposé des motifs

Les professionnels du transport sont unanimes, l’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. Concrètement, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule peut entraver l’issue de secours de la lunette arrière. Par ailleurs, un porte-vélos situé à l’arrière du véhicule empêche l’accès au moteur, ce qui évidemmen… (extrait)