Amendement n° 568 de M. Daniel Fasquelle à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que sur leurs dépendances, dans des conditions fixées par décret ».

L'exposé des motifs

L’article 21 précise que le maire peut, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles il exerce son pouvoir de police. Ainsi, l’article 21 crée le cadre législatif permettant aux maires d’adapter aux enjeux locaux les règles de circ… (extrait)