Amendement n° 570 de M. Daniel Fasquelle à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 1271-1. - Les mobilités actives sont l’ensemble des modes de déplacements pour lesquels la force humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée complémentaire. »

L'exposé des motifs

L’article L. 1271-1 précise que les mobilités actives sont l’ensemble des modes de déplacements pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles contribuent à la mise en oeuvre de l’objectif assigné au système des mobilités défini à l’article L. 1111-1. La modification a pour but de préciser la nature de cette assistance qui ne peut se substituer à la… (extrait)