Amendement n° 587 de M. Fabrice Brun à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ».

L'exposé des motifs

Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout le territoire et doit tenir compte des réalités propres aux territoires urbains, ruraux et de montagne. Le présent amendement vise à introduire une garantie contre d’éventuels plans de mobilité, prescriptifs en mati… (extrait)