Amendement n° 594 de M. Paul-André Colombani à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’intercommunalité ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « ces dernières ».

L'exposé des motifs

La mise en place d’un plan de mobilité par les intercommunalités permettrait de subvenir aux besoins des personnes à mobilité réduite de façon plus efficace et à un niveau plus proche des administrés et de leurs besoins.