Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les services de transport public régulier, à la demande ou scolaires exercés par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210-1-1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. »
Le présent projet de loi doit s’inscrire dans la philosophie NOTRe qui a clarifié la répartition des compétences dans le domaine de la mobilité. A ce titre, lors de la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes, il est nécessaire que pour les compétences dévolues aux régions en application de la loi précitée (services interurbains, réguliers ou à l… (extrait)