Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 17 bis. À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3111-5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ou, le cas échéant, au taux existant fixé précédemment par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». ». II. - En conséqu… (extrait)
L’article L. 3111-5 du code des transports prévoit qu’une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport. Cette rédaction est imprécise. D’une part (I. ci-dessus), le t… (extrait)