Amendement n° 617 de M. Patrick Vignal à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 29.

L'exposé des motifs

Si l’objectif du développement des déplacements à vélo est essentiel, la rédaction de cet article ne donne guère le choix sur le dispositif. En effet sachant d’une part que la hauteur de soute des autocars ne permet pas d’embarquer un vélo « non démonté » en position verticale, d’autre part que la surface nécessaire pour le transport d’un vélo en position horizontale est équivalente à une soute st… (extrait)