Amendement n° 625 de M. Vincent Rolland à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « et de montagne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but une meilleure prise en compte des spécificités des territoires de montagne telles que soulignées dans la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.