Amendement n° 630 de M. Vincent Rolland à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »

L'exposé des motifs

Ici, le but recherché est de prémunir les habitants de territoires ruraux d’une disposition législative empêchant que la réduction du taux du versement des syndicats mixtes, permise par le texte, ne mène à une rupture d’égalité d’accès à la mobilité. Ainsi, le texte initial permet aux syndicats mixtes de moduler leur versement en fonction de la densité démographique mais l’amendement proposé rappe… (extrait)