Amendement n° 637 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'année : « 2021, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « les autocars neufs affectés au transport de voyageurs sur les lignes régulières ou saisonnières conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations. Un décret définit les conditions d’application du pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de proposer une solution plus opérationnelle au transport des vélos qui favorise le transport intermodal.