Non soutenu.
Le VII de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article. « Le professionnel d… (extrait)
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, donne la compétence de verbalisation du stationnement sur la voie publique aux communes et a organisé la dépénalisation du stationnement payant. De fait, le défaut de paiement de stationnement est désormais sanctionné par l’acquittement d’une redevance d’occupation du d… (extrait)