Amendement n° 643 de M. Ian Boucard à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

S’agissant d’un sujet aussi fondamental que les véhicules autonomes, les adaptations législatives doivent être prises par le Parlement et non pas par voie d’ordonnance.