Amendement n° 646 de M. Ian Boucard à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Si cette disposition semble intéressante pour développer la multimodalité, il convient qu’elle reste cohérente en terme de contraintes imposées aux autorités organisatrices de transports en bus par rapport aux besoins réels.