Amendement n° 650 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme de ces concessions, la procédure décrite au I du présent article s’applique. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi s’est saisi de la question de la compétitivité des grands ports maritimes et a proposé des dispositions à l’article 35, afin particulièrement de clarifier le régime des conventions de terminal résultant de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Le présent amendement s’inscrit dans la droite ligne de cette préoccupation tendant à offrir aux opérateurs portua… (extrait)