Le titre III du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 5232-4, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 5232-5, » ; 2° Après le même article L. 5232-4, il est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232-5. - Les permis d’armement sont délivrés dans les eaux maritimes des estuaires des fleuves, des rivières, des canaux, aux unités de propulsion mécanique transportant passagers ou marchandises d’une jauge… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’actualiser les obligations maritimes auxquelles sont soumis les bacs fluviaux. Il vise donc à rehausser d’une part, le seuil de 50 tonneaux de jauge et d’autre part, à convertir ce seuil dans la nouvelle unité du système métrique universelle et le porter ainsi à la valeur de 200 UMS. Cette évolution à la hausse se justifie par l’apparition de la nouvelle réglementat… (extrait)