Amendement n° 655 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle - la préservation de la qualité de l’air - et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés.