Rejeté.
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et le… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre la liste des éléments qui devront faire l’objet d’une précision par le décret d’application des dispositions relatives à l’identification des cycles. Parmi ces éléments, compte tenu du fait que plusieurs types d’acteurs sont susceptibles d’intervenir sur le fichier unique des propriétaires de cycles à chaque étape de la vente d’un vélo, il est nécessaire que le… (extrait)