Amendement n° 675 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « à leur développement » les mots : « au développement de ces usages ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 44 et à la première phrase de l’alinéa 60.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.