Amendement n° 679 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis A À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3111-8, les mots : « pour l’organisation des transports urbains », sont supprimés ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 106, supprimer les mots : « pour l’organisation des transports urbains ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.