Amendement n° 681 de M. Bruno Millienne à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en vertu » les mots : « sur le fondement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.