Amendement n° 684 de M. Bruno Millienne à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « Il » les mots : « Le contrat ».

Amendement rédactionnel.