Amendement n° 688 de M. Bruno Millienne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 31. II. - En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « I bis A Le 2° du III de l’article L. 1241-1, tel qu’il résulte du 5° du I du présent article, s’applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.