Amendement n° 689 de M. Bruno Millienne à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « Ceux-ci » le mot : « Ils ».

Amendement rédactionnel.