Amendement n° 696 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la gratuité des portions d’autoroute situées à moins de soixante kilomètres de Paris.

L'exposé des motifs

Alors que l’usage des autres autoroutes franciliennes historiques est gratuit jusqu’à 50 km de Paris, celui de l’A10 est payant à 23 km de la capitale, au péage de Saint-Arnoult, à hauteur de Dourdan. Outre l’inéquité que cette situation impose entre les Franciliens, elle engendre de même une série de conséquences néfastes pour le cadre de vie des Essonniens. Sans compter la hausse de 1,33 % prévu… (extrait)