Amendement n° 699 de M. Vincent Descoeur à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « et de montagne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi : - la citation de la montagne, incluse dans la rédaction des alinéas 18 et 44, trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85-30 du 9 janvi… (extrait)