Amendement n° 701 de M. Guy Bricout à l'article 1er c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « députés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , trois sénateurs et, avec voix consultative, des représentants de groupements professionnels intéressés désignés par décret ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d’orientation des infrastructures sera l’instance de gouvernance décisive pour assurer le suivi de la programmation des investissements. Le présent amendement vise à garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs, en ouvrant la gouvernance du COI, avec voix consultative, aux représentants des groupements professionnels concernés. Ces acteurs, notamment les entreprises d’ing… (extrait)