Amendement n° 703 de M. Guy Bricout à l'article 38 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 38 bis, inséré au Sénat, qui ouvre la possibilité pour IDF Mobilités de confier à un opérateur économique « une mission globale portant sur la conception, la construction et l’aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) », sans être soumis à la loi MOP. Le soin à apporter à la qualité… (extrait)