Amendement n° 704 de M. Vincent Descoeur à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Sont associés au comité, les représentants des acteurs professionnels de la mobilité désignés par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit d’instituer un comité des partenaires qui sera consulté par les autorités organisatrices de la mobilité avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place. L’AOM le consulte également avant toute instauration ou évolution du taux de versement destiné au financement des servic… (extrait)