Amendement n° 712 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 12 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relatives à la circulation des véhicules autonomes sur les voies publiques en France et notamment celles relatives à la définition du régime de responsabilité spécifique à ce type de véhicule en cas d'accident. Or, la définition du régime de responsabilité est un sujet non-négligeable pour lequel le Parlement doit être plei… (extrait)