Amendement n° 714 de M. Guy Bricout à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle (la préservation de la qualité de l’air) et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés.