Amendement n° 748 de M. Sébastien Leclerc à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoyant un délai de trois mois pour que les entités propriétaires de gares puissent répondre aux sollicitations qui leurs sont adressées, cet amendement vise à préciser qu’à défaut de réponse, l’accord sera considéré comme étant donné tacitement.