Amendement n° 751 de M. Sébastien Leclerc à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le numéro unique d’appel national en question ne pourra pas faire l’objet d’une sur-taxation.