Amendement n° 758 de M. Robin Reda à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

L’article 40 crée une infraction permettant de sanctionner de 7500 € d’amende le comportement qui consiste à éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. Au sens de cet article, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui s’est vu infligé cinq contraventions sur une période de 12 moi… (extrait)