Amendement n° 766 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant la discussion du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport compilant le montant et l’affectation des recettes générées par les radars, en ce compris l’impact de l’externalisation de la conduite des voitures-radar.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le montant et l’affectation des recettes générées par les radars fixes ou embarqués.