Amendement n° 768 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité n’organise pas un service régulier de transport public de personnes, il n’y a pas lieu d’instaurer un taux de versement dans la limite de 0,3 % des salaires.