Amendement n° 789 de M. Vincent Descoeur à l'article 28

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la même phrase, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, ». »

L'exposé des motifs

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la même phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, » ; » L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d’ici fin 2020. L’objet de cet amendement est d’associer les organisations professi… (extrait)