Amendement n° 793 de M. Xavier Roseren sur après l'article 34 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre unique du titre II du livre II du code des assurances est abrogé.

L'exposé des motifs

Les articles susvisés du code des assurances prévoient une obligation d’assurance en responsabilité civile des transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques, qui est « sans limitation de somme » en ce qui concerne les dommages corporels. Cette obligation est très lourde pour les exploitants de remontées mécaniques et constitue dès lors un frein portant préjudice à l’attractivité touristique … (extrait)