Adopté.
Supprimer cet article.
L’article 2 bis, introduit en commission au Sénat, attribue une fraction de taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) aux communautés de communes en complément du versement mobilité qu’elles auraient institué mais dont le rendement serait inférieur à un rendement moyen constaté pour les plus grosses autorités organisatrices de la mobilité. L’adoption d’un tel mécanisme dans une loi ord… (extrait)